CONDITIONS GENERALES DE
SOUSCRIPTION A L’OFFRE
CHEQUE-VACANCES POUR TOUS de LA POSTE
Mis à jour en janvier 2023
I - PRINCIPES GENERAUX
L’offre CHEQUES-VACANCES est proposée par LA POSTE (DNAS), Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS.
Le Chèque-Vacances permet de payer des dépenses de transport, d'hébergement et de loisirs auprès de 170 000 prestataires de services conventionnés par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV).
Le Chèque-Vacances est un titre de paiement nominatif, apportant une aide aux postiers pour leur départ en vacances.
La demande de Chèques-Vacances est accessible à tout postier actif permanent de l’entreprise (fonctionnaire et salarié en CDI) ainsi qu'à tout postier en CDD de plus de 3 mois.
II – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de souscriptVII - INFORMATIQUE ET LIBERTESion à l’offre Chèques-Vacances ont valeur de contrat entre LA POSTE et le Bénéficiaire.
Elles déterminent les droits et obligations de LA POSTE et du Bénéficiaire dans le cadre de l’offre Chèques-Vacances par LA POSTE ainsi que les conditions de commande et de livraison des titres Chèques-Vacances au Bénéficiaire.
Les présentes conditions générales sont valables à compter de la date précisée en en-tête des présentes. Elles remplacent toute version antérieure des conditions générales et peuvent être modifiées à tout moment par LA POSTE.
Les Parties conviennent que les conditions générales applicables à une commande sont toujours celles en vigueur au jour où la commande a été adressée par le Bénéficiaire à LA POSTE, étant précisé que la version à jour des conditions générales est disponible à tout moment sur le site https://eas.portail-malin.com/
Avant de procéder à toute commande, le Bénéficiaire est invité à vérifier auprès de son prestataire de services, qu’il accepte les règlements par Chèques-Vacances.
III - ÉLIGIBILITE A L’OFFRE CHEQUES-VACANCES
Seuls les collaborateurs de LA POSTE, c’est-à-dire les fonctionnaires ou les salariés permanents, en activité, au sens des activités sociales (conformément à la règlementation en vigueur au sein de LA POSTE), ainsi que les CDD de plus de 3 mois, peuvent commander des Chèques-Vacances. Il en résulte que la perte du statut de collaborateur en activité (à l’exception des futurs retraités) entraine l’annulation de toute commande en cours et l’impossibilité d’en passer une nouvelle.
Les anciens collaborateurs retraités ne peuvent pas prétendre au bénéfice des titres Chèques-Vacances de LA POSTE. Il en va de même pour les collaborateurs en disponibilité quel qu’en soit le motif, en congé sabbatique, en congé parental d’éducation et les collaborateurs de LA POSTE exclus de fonctions.
Les collaborateurs sous contrat à durée déterminée, d’une durée supérieure à trois mois, peuvent prétendre aux Chèques-Vacances. Les droits sont acquis dès le premier jour du contrat.
Pour les collaborateurs qui ont plusieurs contrats à durée déterminée, l’éligibilité est calculée en prenant en compte la durée des différents contrats jointifs, le postier pourra faire une demande dès lors que la durée prévisionnelle du contrat dépassera les trois mois.
La commande de titres Chèques-Vacances s’effectue prioritairement de façon dématérialisée et exceptionnellement par courrier.
Pour commander des CHEQUES-VACANCES en ligne, le Bénéficiaire doit disposer d’un compte sur le site https://eas.portail-malin.com.
- Dans le cas où le Bénéficiaire ne dispose pas de compte, il doit se rendre sur le site https://eas.portail-malin.com et cliquer sur « créer mon compte ». Seuls l’identifiant RH figurant en haut du bulletin de paie, la date de naissance, une adresse mail valide de son choix ainsi qu’un mot de passe sont nécessaires pour créer un compte. Un mail de validation est envoyé sur l’adresse mail communiquée lors de la création du compte. Le Bénéficiaire doit ensuite consulter sa boîte mail et cliquer sur le lien qui apparait dans le mail de validation pour activer son compte.
- Dans le cas où le Bénéficiaire dispose d’un compte sur le site https://eas.portail-malin.com, il doit simplement se connecter à l’aide de son identifiant RH et du mot de passe qu’il aura donné lors de la création du compte. Il suffit ensuite au Bénéficiaire de cliquer sur l’onglet CHEQUES-VACANCES pour débuter sa commande.
Le Bénéficiaire reconnaît être dûment informé sur le fait que le droit d’accès au site https://eas.portail-malin.com, dont il bénéficie, est personnel, confidentiel et non cessible. Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe est réputée constituer une utilisation du site https://eas.portail-malin.com par ses soins, sauf preuve du contraire qu’il pourrait apporter. En conséquence, le Bénéficiaire est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte par tout tiers qui aurait accès à son identifiant et son mot de passe.
Les commandes sont réalisées dès la validation de la commande complète. En conséquence, la validation d’une commande entraine le paiement de la commande par prélèvement bancaire.
Pour commander des Chèques-Vacances par courrier, le Bénéficiaire doit contacter la ligne des Activités sociales au 0800 000 505 (service et appel gratuit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, heure locale de métropole) pour obtenir le formulaire et renvoyer le document à l’adresse mentionnée sur ce dernier.
Les commandes sont réalisées dès la validation du formulaire dûment complété et des justificatifs associés. En conséquence, la validation d’une commande entraine le paiement de la commande par prélèvement bancaire.
La bonification de l'épargne du postier accordée par La Poste est déterminée en fonction du Quotient Familial. 10 taux d'abondement sont mis en œuvre dans les conditions figurant au tableau ci-dessous.
Le mode de calcul du Quotient Familial (QF) est le suivant : Revenu Fiscal de Référence (RFR) divisé par le nombre de parts fiscales du foyer (N) inscrits sur l'avis d'imposition en possession du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande: QF = RFR / N.
La Poste accorde aux postiers actifs une majoration du nombre de parts fiscales (N) figurant sur l’avis d’imposition dans les cas suivants :
- majoration de 0,5 part pour le postier travailleur handicapé Bénéficiaire de l'obligation d’emploi BOE déclaré auprès de son service des Ressources Humaines.
- majoration de 0,5 part pour le postier fiscalement déclaré "parent isolé" mention "CAS PARTICULIER : T" figurant en page 2 de l’avis d’imposition.
- majoration de 0,5 part pour le postier en CDI nouvel entrant (depuis moins de 3 ans) dans l'entreprise.
- majoration de 0,5 part pour le postier en possession d'un certificat d'aidant familial.
IV - GESTION DE VOTRE DOSSIER
Les actifs permanents et les postiers en CDD de plus de 3 mois ont la possibilité de faire 2 demandes de Chèques-Vacances par année civile dans la limite d'un plafond de 1 700 euros d'épargne (CDD : 2 x 400 € maximum par demande). La date du 1er prélèvement détermine le millésime d’une demande.
Le postier doit répartir le montant des chèques-vacances en coupures de 10€, 20€, 50€ ou CV Connect (montant en €).
Le CV Connect est un support dématérialisé. Pour bénéficier des CV Connect, le bénéficiaire doit communiquer sur sa demande en ligne, un numéro de portable et une adresse mail valide.
Le postier complète le formulaire de demande accompagné des pièces suivantes :
- La ou les copies intégrale(s) de l'avis d'imposition ou de non imposition au 1er janvier du foyer fiscal. Dans le cas particulier où le postier ne dispose pas d'avis d'imposition, le dernier bulletin de paie devra être fourni. Si l'avis n'est pas fourni et le dernier bulletin de paie non plus, l'abondement minimum de 5% sera appliqué.
- Mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé.
- Un relevé d'identité bancaire, RIB, au nom du postier demandeur.
La demande de Chèques-Vacances doit être complétée jusqu’au 10 du mois précédant le premier prélèvement.
Exemple:
Après instruction, le postier est informé de la suite donnée à son dossier. Pendant toute la durée de l'épargne, les prélèvements sur le compte bancaire sont effectués le 1er de chaque mois. Il est conseillé de ne pas changer de compte en cours de demande, dans la mesure du possible. Le montant mensuel et la durée de l’épargne ne peuvent être modifiés en cours de plan.
Une seconde demande n'est possible qu'après la clôture de la première.
Les Chèques-Vacances se présente sous deux formats : des titres papiers ou des titres dématérialisés (appelés CV Connect sur le site https://eas.portail-malin.com).
Pour un prélèvement le mois M, le bénéficiaire peut modifier le format des Chèques-Vacances qu’il souhaite jusqu’au 29 du mois M-1. Pour ce faire, il doit se connecter au site https://eas.portail-malin.com puis modifier sa demande.
Le règlement des Chèques-Vacances s’effectue obligatoirement par prélèvement sur un compte bancaire au nom du postier. Un échéancier des prélèvements bancaires est automatiquement généré suite à la validation de la commande par les services des Chèques-Vacances. Il est disponible sur le site https://eas.portail-malin.com.
Le paiement intervient le 1er du mois M, ou le premier jour ouvré suivant.
En cas de rejet de paiement par la banque du bénéficiaire, le postier devra régulariser son impayé en se connectant sur le site https://eas.portail-malin.com
Le bénéficiaire devra choisir entre doubler la mensualité (si la durée de sa demande le permet) ou prolonger d’un mois sa demande.
En l’absence de régularisation, la demande de Chèques-vacances est automatiquement doublée d’un mois (si la durée de sa demande le permet) ou prolongée d’un mois (dans le cas où le rejet intervient lors de la dernière mensualité) et toute nouvelle commande de Chèques- Vacances est impossible.
Après 2 incidents consécutifs de fonctionnement imputables au demandeur, le dossier est automatiquement clôturé.
L’état des prélèvements bancaires est consultable directement sur le site https://eas.portail-malin.com dans la rubrique gérer mes échéances de l’onglet Chèques-Vacances.
Les Chèques-Vacances sont livrés à l’adresse renseignée par le postier lors de la commande. Il est rappelé que les Chèques-Vacances ne peuvent être livrés qu’en France, en ce compris la Corse et les Départements et Régions d’Outre-Mer. Par défaut, une adresse est pré-saisie dans l’espace de commande. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de la contrôler avant de valider sa commande.
Les Chèques-Vacances sont adressés au domicile du postier par courrier recommandé avec Accusé de Réception en 1 ou 2 envoi selon le montant total de chèques demandés. Une participation aux frais de gestion de 3 € est facturée lors du premier prélèvement (non remboursable en cas d’annulation du plan).
L’émission et l’expédition des Chèques-Vacances sont réalisées exclusivement par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV). La Poste n’intervient pas dans ce processus.
Les Chèques-Vacances sont envoyés dans un délai de 5 semaines après le dernier prélèvement de l’épargne (sauf rejet bancaire non régularisé).
La Poste décline toute responsabilité en cas de non réception des Chèques-Vacances si le postier omet de signaler à temps (au plus tard le jour du dernier prélèvement) tout changement d'adresse de livraison des Chèques-Vacances.
La dotation du CV Connect est directement envoyée sur le compte ANCV du bénéficiaire.
Dans des circonstances exceptionnelles (accident de la vie, chômage du conjoint, divorce, surendettement…), le bénéficiaire peut mettre un terme anticipé à sa demande de Chèque-Vacances. Dans ce cas, la demande doit se faire par courrier à l’établissement:
La Poste DNAS
14 rue d’Anthoine
BP 70188
13002 Marseille Cedex 02
ou par la messagerie liée au compte Espace activités sociales.
Si cette demande arrive après le 10 du mois M-1, elle sera prise en compte au plus tard pour le mois suivant.
A la suite d’une clôture par anticipation, le bénéficiaire recevra automatiquement des Chèques-Vacances en coupures de 10€.
En cas de non réception des titres le 15 du mois suivant la date d’échéance du plan (ex. dernier prélèvement de l’épargne le 1er mai, chèques non reçus le 15 juin), le postier doit :
- faire une déclaration de perte ou vol au commissariat de police,
- adresser ce document à l’Etablissement service gestionnaire D.N.A.S. de Marseille, accompagné d’un courrier descriptif des faits.
L’Etablissement D.N.A.S. effectuera la mise en recherche de l’utilisation des titres concernés en concertation avec l’ANCV et transmettra le dossier complet à la Direction Nationale de la Sécurité et Prévention des Incivilités du Groupe LA POSTE.
En cas de perte ou vol survenant après la réception initiale des chèques par le postier, celui-ci adressera directement la déclaration de perte ou de vol à l’ANCV, en précisant les numéros des chèques ou des chéquiers concernés afin qu’ils puissent être remplacés à l’issue de la période de validité s’ils n’ont pas été utilisés.
Dès leur réception, les Chèques-Vacances sont sous l'entière responsabilité du postier et il n'est pas possible de faire opposition à leur utilisation.
Le 20 de chaque mois, avant de procéder au prélèvement sur le compte bancaire du collaborateur, le système vérifie automatiquement l’éligibilité de ce dernier à bénéficier des CV. En cas de départ de La POSTE, quel qu’en soit le motif (notamment : démission, licenciement…), le système bloquera le prélèvement sur le compte bancaire de l’ancien collaborateur et la commande en cours sera clôturée. Le collaborateur prendra contact avec le service concerné pour la résolution des mensualités honorées.
V – DUREE DE VALIDITE DES TITRES CHEQUES VACANCES ET PROCÉDURE D’ECHANGE
Les Chèques-Vacances sont valables deux années civiles après l'année d'émission. Ils sont utilisables par le titulaire, son conjoint, ses enfants et ascendants. Les Chèques-Vacances non utilisés (minimum : 30 €) au-delà de leur période de validité pourront être échangés, dans les 3 mois suivants leur date d'expiration auprès de l'ANCV :https://leguide.ancv.com/ .
Les échanges sont facturés 10€ par l'ANCV.
Le changement de support avant la date d’expiration des Chèques-Vacances (Papiers vers CV Connect/ CV Connect vers papiers) se fait exclusivement sur le site de l’ANCV https://leguide.ancv.com/.
VI – INTERDITION A LA REVENTE
Les Chèques-Vacances sont nominatifs et ne peuvent faire l’objet d’aucune revente par le Bénéficiaire à un tiers quel qu’il soit. LA POSTE se réserve le droit de mettre fin à toute commande en cours et à refuser toute nouvelle commande à un Bénéficiaire en cas de manquement à cette obligation, et ce sans préavis ni indemnité.
VII - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les dispositions relatives à vos données personnelles sont consultables sur la page Données personnelles.
La charte des cookies est disponible sur la page Politique de gestion des cookies.
