CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE CESU

Version du 1er Janvier 2023

L’offre de CESU est proposée par LA POSTE (DNAS), Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS.

La prestation d’émission des titres (physiques ou dématérialisés) est sous-traitée par LA POSTE à sa filiale DOMISERVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 141 000€, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 484 170 83, dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy – 92120 Montrouge.

La prestation de gestion du site Internet Espace activités sociales est réalisée par DOCAPOST filiale du groupe LA POSTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 69 705 520 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 376 008, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine.

PREAMBULE

Le Chèque Emploi-Service Universel (CESU) est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Ils sont notamment utilisables pour les services effectués au domicile du bénéficiaire. Il permet de rémunérer tant les services à la personne réalisés par un organisme de services à la personne agréé que ceux effectués par un salarié employé directement.

Dans le cadre de la politique définit par le COGAS, LA POSTE (DNAS) préfinance une partie de la valeurfaciale d’un certain nombre de CESU. Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de permettre à chaque collaborateur de LA POSTE de mieux concilier vies professionnelle et personnelle.

L’aide financière directe à l’achat des titres n’est pas le seul avantage du CESU. Il apporte aussi des avantages fiscaux, déduction de 50% dans le cadre d’un emploi à domicile, et administratifs, simplification des formalités de déclaration du salarié en cas d’emploi direct.

Les titres sont identifiés au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Il est possible de les utiliser pour ses propres besoins ou ceux d’un membre de sa famille, à condition que la facture soit émise au nom du bénéficiaire des CESU.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

• « Bénéficiaire » : désigne la personne physique au nom de laquelle le titre est émis. Il s’agit nécessairement d’un collaborateur de LA POSTE.
• « CESU » : désigne le moyen de financement préfinancé émis par Domiserve pour les collaborateurs de LA POSTE afin qu’ils puissent régler des services à la personne.
• « Conditions générales de souscription » : désigne l’ensemble des droits et obligations des Parties dans le cadre de la commande de titres CESU.
• « CESU Parentalité » : désigne les CESU supplémentaires auquel les collaborateurs de LA POSTE peuvent prétendre s’ils ont un enfant de moins de 11 ans.
• « Jour ouvré » : désigne tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi inclus, à l’exception des samedi, dimanche et jours fériés légaux de l’une ou l’autre des Parties et du lundi de Pentecôte.
• « https://eas.portail-malin.com »: désigne le site internet dédié aux Activités Sociales de LA POSTE. C’est l’interface à partir de laquelle le collaborateur effectue sa demande dématérialisée ou semi-dématérialisée de titres CESU.
• « Partie(s) » : désigne individuellement ou ensemble, le Bénéficiaire et/ou LA POSTE et/ou ses sous-traitants.
• « Quote-part » : désigne le montant acquitté par le Bénéficiaire en fonction de son Quotient Familial. Il vient en complément du préfinancement de LA POSTE, de telle sorte que la somme des deux équivaut à la valeur faciale du titre.
• « Quotient Familial » : désigne le revenu fiscal de référence rapporté au nombre de parts fiscales du foyer. Le nombre de parts est majoré si le collaborateur est en situation monoparentale ou s’il est reconnu par les services des ressources humaines de LA POSTE comme détenteur du certificat d’aidant familial ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

ARTICLE 2. OBJET – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de souscription à l’offre CESU ont valeur de contrat entre LA POSTE et le Bénéficiaire.

Elles déterminent les droits et obligations de LA POSTE et du Bénéficiaire dans le cadre de l’offre de CESU préfinancés par LA POSTE ainsi que les conditions de commande et de livraison des titres CESU au Bénéficiaire.

Les présentes conditions générales sont valables à compter de la date précisée en en-tête des présentes. Elles remplacent toute version antérieure des conditions générales et peuvent être modifiées à tout moment par LA POSTE.

Les Parties conviennent que les conditions générales applicables à une commande sont toujours celles en vigueur au jour où la commande a été adressée par le Bénéficiaire à LA POSTE, étant précisé que la version à jour des conditions générales est disponible à tout moment sur le site https://eas.portail-malin.com /.

Avant de procéder à toute commande, le Bénéficiaire est invité à vérifier auprès de son prestataire deservice qu’il accepte les règlements par CESU.

ARTICLE 3. ÉLIGIBILITE A L’OFFRE CESU

Seuls les collaborateurs de LA POSTE, c’est-à-dire les fonctionnaires ou les salariés permanents, en activité, au sens des activités sociales (conformément à la règlementation en vigueur au sein de LA POSTE), peuvent commander des CESU. Il en résulte que la perte du statut de collaborateur en activité entraine l’annulation de toute commande en cours et l’impossibilité d’en passer une nouvelle.

Le bénéfice des titres CESU est ouvert aux deux membres d’un couple de collaborateurs.

Les anciens collaborateurs retraités ne peuvent pas prétendre au bénéfice des titres CESU préfinancés de LA POSTE. Il en va de même pour les collaborateurs en disponibilité quel qu’en soit le motif, en congé sabbatique, en congé parental d’éducation et les collaborateurs de LA POSTE exclus de fonctions.

Les collaborateurs sous contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à trois mois peuvent prétendre uniquement aux CESU Parentalité. Les droits sont acquis dès le premier jour du contrat.

Pour les collaborateurs qui ont plusieurs contrats à durée déterminée, l’éligibilité est calculée en prenant en compte la durée des différents contrats jointifs, le postier pourra faire une demande dès lors que la durée prévisionnelle du contrat dépassera les trois mois.

ARTICLE 4. NOMBRE DE TITRES CESU PREFINANCES

Le nombre de titre CESU préfinancés par La Poste est de 50 titres par année civile et par Bénéficiaire. Les aidants familiaux et les bénéficiaires de l’obligation de l’emploi peuvent bénéficier d’un nombre plus important de titres CESU préfinancés dans la limite de 1 830€ par an de participation de LA POSTE.

Au-delà de ces seuils, les Bénéficiaires peuvent continuer de commander des titres CESU auprès de LA POSTE. Ces titres ne seront pas préfinancés. Cependant, LA POSTE continuera de prendre à sa charge leurs frais d’émission.

Le nombre de titres CESU Parentalité préfinancés par La Poste est fixé par année civile à : 84 titres pour un enfant de 0 à 4 ans et à 55 titres pour un enfant de 4 à 11 ans. Le nombre de titres accordé aux collaborateurs ayant plusieurs enfants est déterminé par le nombre d’enfant dans chaque tranche d’âge et le nombre de titres associé à cette tranche (exemple : une famille avec 2 enfants de moins de4 ans et 1 de 8 ans aura le droit à 2 x 84 + 1x 55 = 223 titres). Le nombre de titre accordé par enfant sera proratisée dans les trois cas suivants : l’année de naissance, des 4 ans et des 11 ans.

Le prorata est calculé sur la base du nombre de mois encourus entre le début d’année et le mois d’anniversaire (exemple : pour un enfant né en mars aura le collaborateur aura 84 x (9/12) l’année de sa naissance, 84 x (3/12) + 55 x (9/12) l’année de ses 4 ans et 55 x (3/12) l’année de ses 11 ans). Le nombre de titres CESU Parentalité accordé à un collaborateur peut être revu à la hausse en cours d’année civile uniquement en cas d’accroissement du nombre d’enfants à charge. Cette prise en compte dépend de la déclaration préalable, par le collaborateur, de cette évolution auprès de son service des ressources humaines.

ARTICLE 5. MODALITES DE COMMANDE DES TITRES CESU

Article 5 a. Choix du mode de financement de la parentalité

Les collaborateurs éligibles aux CESU Parentalité doivent avant toute commande annuelle choisir entre les deux options de financement de la parentalité : des titres CESU préfinancés ou une aide dédiée à la garde rémunérée. Le montant de l’aide est identique quelle que soit l’option choisie, elle est déterminée sur la base du quotient familial du postier et de l’âge de ses enfants.

Le titre CESU est utilisable pour toutes prestations de service à la personne. (à titre exemple : garde, ménage, cours à domicile...) tandis que l’aide dédiée à la garde rémunérée est attribuée sous réserve de fournir un certain nombre de pièces justificatives obligatoires, dont un justificatif des frais de garde engagés par la famille.

Les collaborateurs qui ont un premier enfant en cours d’année seront appelés lors de leur prochaine connexion, à condition de l’avoir déclaré auprès de leur service des ressources humaines, à faire un choix entre ces deux modes de financement. Si le collaborateur avait une commande en cours à titre personnel, le déroulé de celle-ci n’est pas affecté en cas d’absence de choix.

En l’absence de choix aucune nouvelle commande ne peut être passée par un postier éligible au CESU Parentalité.

Le choix effectué par le Bénéficiaire est irrévocable pour toute l’année civile. Le choix est obligatoirement le même pour tous les enfants d’un même collaborateur. En revanche, le conjoint postier peut faire un choix différent.

Pour bénéficier de la nouvelle aide à la parentalité ou d’aide à la garde rémunérée chaque année civile, les Bénéficiaires auront à refaire ce choix.

Article 5 b. Connexion aux canaux de souscription

La commande de titres CESU s’effectue prioritairement de façon dématérialisée et exceptionnellement par courrier.

Commande en ligne :

Pour commander des titres CESU en ligne, le Bénéficiaire doit disposer d’un compte sur le site https://eas.portail-malin.com .

• Dans le cas où le Bénéficiaire ne dispose pas de compte, il doit se rendre sur le site https://eas.portail-malin.com et cliquer sur « créer mon compte ». Seuls l’identifiant RH figurant en haut du bulletin de paie, la date de naissance, une adresse mail valide de son choix ainsi qu’un mot de passe sont nécessaires pour créer un compte. Un mail de validation est envoyé sur l’adresse mail communiquée lors de la création du compte. Le Bénéficiaire doit ensuite consulter sa boîte mail et cliquer sur le lien qui apparait dans le mail de validation pour activer son compte.
• Dans le cas où le Bénéficiaire dispose d’un compte sur le site https://eas.portail-malin.com , doit simplement se connecter à l’aide de son identifiant RH et du mot de passe qu’il aura donné lors de la création du compte. Il suffit ensuite au Bénéficiaire de cliquer sur l’onglet CESU pour débuter sa commande.

Le Bénéficiaire reconnaît être dûment informé sur le fait que le droit d’accès au site https://eas.portail-malin.com dont il bénéficie est personnel, confidentiel et non cessible. Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe est réputée constituer une utilisation du site https://eas.portail-malin.com par ses soins, sauf preuve du contraire qu’il pourrait apporter. En conséquence, le Bénéficiaire est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte par tout tiers qui aurait accès à son identifiant et son mot de passe.

Les commandes sont réalisées dès la validation de la commande complète. En conséquence, la validation d’une commande entraine le paiement de la commande par prélèvement bancaire conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes conditions générales.

Commande par courrier :

Pour commander des titres CESU par courrier, le Bénéficiaire doit contacter la ligne des Activités sociales au 0800 000 505 (service et appel gratuit du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, heure locale de métropole) pour obtenir le formulaire et renvoyer le document à l’adresse mentionnée sur ce dernier.

Les commandes sont réalisées dès la validation du formulaire dûment complété et des justificatifs associés. En conséquence, la validation d’une commande entraine le paiement de la commande par prélèvement bancaire conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes conditions générales.

Article 5 c. Données nécessaires à la commande de titres CESU

1. Données relatives aux coordonnées du Bénéficiaire :

Le Bénéficiaire est invité à vérifier les données relatives à son identité et à ses coordonnées de livraison. Les titres CESU ne peuvent être livrés qu’en France (Corse et Départements et Régions d’Outre-Mer inclus). Tout Bénéficiaire qui résiderait dans un pays limitrophe doit indiquer une adresse de livraison en France

2. Données relatives au calcul du quotient familial :

Le calcul du quotient familial est nécessaire pour déterminer le montant de la Quote-part devant être acquittée par le Bénéficiaire.

Pour ce faire, il est demandé au Bénéficiaire de transmettre à LA POSTE, de façon dématérialisée ou par courrier, son avis d’imposition sur le revenu disponible au 1er janvier de l’année civile correspondant au premier prélèvement bancaire. A titre d’exemple, pour un premier prélèvement prévu pour le mois d’octobre 2019, l’avis d’imposition sur le revenu 2018 portant sur les revenus 2017doit être fourni.

Dans le cas où le Bénéficiaire ne dispose pas d’avis d’imposition sur le revenu, il doit transmettre son dernier bulletin de paie et le cas échéant l’avis d’imposition sur le revenu de son conjoint.

Le Bénéficiaire est libre de ne pas communiquer ses données fiscales. Dans ce cas, la participation financière de LA POSTE correspondra à l’abondement minimal (à savoir celui associé à la plus haute tranche du quotient familial).

Si le Bénéficiaire accepte de communiquer ses données fiscales, le calcul de son quotient familial correspondra à sa situation.

Le site https://eas.portail-malin.com indiquera automatiquement si le Bénéficiaire jouit d’une obligation d’emploi ou dispose du statut d’aidant familial. Si ces cases ne sont pas pré-cochées, le Bénéficiaire se trouvant dans une de ces situations est invité à se rapprocher soit de son service des ressources humaines dans le cadre de la reconnaissance du statut de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi, soit du guichet des aidants pour la reconnaissance du statut d’aidant. Le Bénéficiaire qui serait dans l’une de ces situations ou dans ces situations et qui effectuerait la demande de prestation sans avoir préalablement procédé à ces correctifs verra sa demande traitée sur la base d’un quotient familial plus élevé et bénéficiera, en conséquence, d’une aide de LA POSTE plus faible, sans possibilité de rattrapage rétroactif. Dans l’hypothèse où, sur une même année civile, le Bénéficiaire aurait déjà communiqué ou choisi de ne pas de communiquer ses données fiscales pour une autre prestation accessible depuis le site https://eas.portail-malin.com , le calcul de son quotient familial sera récupéré des demandes antérieures.

3. Données relatives au nombre de titres CESU commandé et à la mise en place du prélèvement bancaire :

Le Bénéficiaire doit indiquer le nombre de titres CESU qu’il souhaite obtenir par mois.

Le Bénéficiaire indique également si sa commande porte sur un mois ou sur plusieurs mois. Sa commande ne peut pas aller au-delà de l’année civile. Il est possible de faire plusieurs demandes sur une même année civile, les justificatifs qui auront été communiqués seront alors réutilisés. En revanche, le Bénéficiaire ne peut pas avoir deux demandes simultanées en-cours.

Le système calcule automatiquement le montant que le Bénéficiaire doit acquitter par mois ainsi que sur l’intégralité de la période de commande, sa Quote-part, et le montant préfinancé par LA POSTE.

Le Bénéficiaire détermine la date du premier prélèvement bancaire. Celui-ci interviendra au cours de l’un des trois mois suivant la date à laquelle il effectue sa commande.

Afin de mettre en place le prélèvement bancaire, le Bénéficiaire doit compléter ses coordonnées bancaires sur le site et joindre un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.) à son nom. Si le Bénéficiaire a déjà communiqué ses coordonnées bancaires lors d’une précédente demande, celles-ci apparaitront directement à l’écran. Le Bénéficiaire peut les modifier. Dans cette hypothèse, il devra joindre un nouveau R.I.B..

Un mandat SEPA est automatiquement créé par le site sur la base des données bancaires renseignées par le Bénéficiaire.

Si le Bénéficiaire transmet l’ensemble des pièces justificatives avec sa demande en ligne, le mandat SEPA est signé de façon électronique par le Bénéficiaire. A défaut, si le Bénéficiaire décide d’envoyer par courrier ses pièces justificatives accompagnées de la commande, il doit imprimer le mandat SEPA, le signer et le joindre au courrier.

4. Pièces justificatives :

En fin de parcours de commande, les pièces justificatives nécessaires à la validation de la commande par les services des ressources humaines de LA POSTE sont demandées. Elles peuvent être transmises électroniquement ou par courrier papier.

Article 5 d. Dates limites de saisie des commandes et d’envoi des pièces justificatives

Pour être livré le mois M, la commande doit être saisie entre le 11 du mois M-2 et le 10 du mois M-1. L’intégralité des pièces justificatives doivent parvenir avant le 10 du mois M-1 au service des ressources humaines dont les coordonnées sont accessibles comme suit :

• Pour les commandes par courrier, l’adresse figure sur l’en-tête du formulaire ;
• Pour les commandes en lignes pour lesquelles le Bénéficiaire souhaite transmettre par courrier les pièces justificatives, l’adresse est communiquée par le site https://eas.portail-malin.com .

Ainsi, et à titre d’exemple, pour être livré en décembre, la commande doit être saisie entre le 11 octobre et le 10 novembre et les pièces justificatives réceptionnées avant le 10 novembre.

A compter du 10 du mois M-1, les dossiers incomplets sont rejetés.

Article 5 e. Dates limites pour modifier le format des titres CESU

Le titre CESU se présente sous deux formats : des titres papiers ou des e-titres (appelés e-CESU sur le site https://eas.portail-malin.com ).

Pour une livraison le mois M, le Bénéficiaire peut modifier le format des titres CESU qu’il souhaite jusqu’au 9 du mois M. Pour ce faire, il doit se connecter au site https://eas.portail-malin.com puis modifier sa demande.

Article 5 f. Modification des quantités commandées

La commande de titres CESU est ferme.

Un Bénéficiaire qui a une demande en cours peut modifier à la hausse la quantité de titres qu’il souhaite recevoir, aucune modification à la baisse n’est possible. Cette possibilité est offerte dans la limite du solde de titres préfinancés auquel il peut prétendre. Le Bénéficiaire qui souhaite commander au-delà de cette limite doit effectuer une nouvelle demande.

Pour augmenter la quantité de titres désirée, il doit accéder à sa demande son espace personnel sur https://eas.portail-malin.com. Là, il indique le nombre et la durée durant laquelle il souhaite avoir plus de titres, la durée ne peut pas excéder la durée initiale de la commande. Un nouveau courrier attestant de ce changement lui sera adressé, par mail. Il annule et remplace le courrier reçu lors de la création de ladite commande. Cette modification doit être effectuée avant les dates limites de saisie mentionnées dans l’article 5 e.

Les collaborateurs en contrat à durée déterminée peuvent uniquement commander des titres au mois le mois. Aucune commande n’est possible au-delà des quantités de titres CESU Parentalité auquel il peut prétendre. La quantité maximale qu’il peut commander par mois correspond au solde non consommé de titres du mois précédent, si l’année civile n’a pas changé, augmenté d’un prorata mensuel de ses droits. Au-delà de son contrat de travail, il est impossible d’effectuer une commande (y compris si le solde n’a pas été apuré).

Article 5 g. Vérification des critères d’éligibilité

Le 20 de chaque mois, avant de procéder au prélèvement sur le compte bancaire du collaborateur, le système vérifie automatiquement l’éligibilité de ce dernier à bénéficier de titres CESU. En cas de départ de La POSTE, quel qu’en soit le motif (notamment : retraite, démission, licenciement…), le système bloquera le prélèvement sur le compte bancaire de l’ancien collaborateur et :

• la commande en cours sera clôturé ;
• les titres commandés et non livrés à date seront annulés;
• le solde non consommé passera à zéro.

Article 5 h. Régime fiscal des titres CESU

Le collaborateur bénéficie d’un préfinancement des titres CESU dans la limite annuelle de 1 830€ de participation de LA POSTE.

Cette somme n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et à l’URSSAF si le cumul des aides versées au titre du CESU, des centres de loisirs et de la garde d’enfants est inférieur ou égal à 2 265€. Au-delà de ce plafond, la participation de LA POSTE est soumise à l’impôt sur le revenu et à l’URSSAF (cotisations salariales et patronales). Ce plafond de 2 265€ est apprécié par collaborateur, quel que soit le nombre d’enfants à charge et par année civile.

La déclaration est automatiquement transmise aux services de la paie, à partir des données de l’application de gestion des prestations d’action sociale (IPAS) et des données du site https://eas.portail-malin.com Cette transmission s’effectue deux mois après le paiement, par le collaborateur, de ses titres CESU. En conséquence, les aides perçues sur les titres CESU payés en novembre de l’année N et reçus en décembre de l’année N rentrent dans le cumul de l’année N+1.

ARTICLE 6. PAIEMENT DES TITRES CESU

Article 6 a. Modalités de paiement

Le règlement des titres CESU s’effectue obligatoirement par prélèvement sur un compte bancaire au nom du Bénéficiaire. Un échéancier des prélèvements bancaires est automatiquement généré suite à la validation de la commande par les services des ressources humaines. Il est disponible sur le site https://eas.portail-malin.com.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire aurait demandé un nombre de titres supérieur aux limites mentionnées à l’article 4 des présentes conditions générales, l’abondement sera déduit des premiers prélèvements. Les titres non abondés seront prélevés en dernier.

Le paiement intervient le 22 du mois M-1, ou le premier jour ouvré suivant. Ainsi, toute demande effectuée entre le 11 du mois M-2 et le 10 du mois M-1 sera débitée le 22 du mois M-1 pour une livraison en M. A titre d’exemple, une commande effectuée entre le 11 octobre et le 10 novembre sera débitée le 22 novembre pour être livrée en décembre.

Article 6 b. Rejet de paiement

En cas de rejet de paiement par la banque du Bénéficiaire :

• Si les titres CESU n’ont pas encore été émis, la demande en cours sera automatiquement clôturée ;
• Si les titres CESU ont été émis, la commande en cours est clôturée et le Bénéficiaire ne pourra pas effectuer de nouvelles commandes avant d’avoir régularisé sa situation. Pour ce faire, il devra adresser un chèque avec le montant de sa Quote-Part à la CODT de Maison-Alfort pour apurer sa situation :

Le Bénéficiaire devra joindre à son règlement la lettre qu’il aura reçue lui notifiant le rejet du prélèvement bancaire et la nécessité de régulariser sa situation, ou à défaut indiquer la référence de son dossier.

En l’absence de régularisation, toute nouvelle commande de titres CESU est impossible.

L’état des prélèvements bancaires est consultable directement sur le site https://eas.portail-malin.com dans la rubrique historique des prélèvements de l’onglet CESU.

ARTICLE 7. LIVRAISON DES TITRES CESU

Article 7 a. Délais de livraison

Les titres CESU, dont le paiement est honoré le 22 du mois M-1, sont livrés directement par Domiserve à partir du 20 du mois M.

Le Bénéficiaire peut consulter à tout moment l’état de sa commande depuis le site https://eas.portail-malin.com .

Article 7 b. Lieu de livraison

Les titres CESU sont livrés à l’adresse renseignée par le Bénéficiaire lors de la commande. Il est rappelé que les titres CESU ne peuvent être livrés qu’en France, en ce compris la Corse et les Départements et Régions d’Outre-Mer. Par défaut, une adresse est pré-saisie dans l’espace de commande. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de la contrôler avant de valider sa commande.

ARTICLE 8. CLOTURE PAR ANTICIPATION

Le Bénéficiaire qui souhaite clôturer par anticipation sa commande de titres CESU doit envoyer sa demande par écrit au service RH suivant :

ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES TITRES CESU

ARTICLE 10. DUREE DE VALIDITE DES TITRES CESU ET PROCEDURE D’ECHANGE

La date de validité des CESU est fixée au 31 janvier de l’année qui suit celle de leur millésime.

Les Bénéficiaires qui n’ont pas pu utiliser leurs titres CESU dans les délais prévus ci-dessus peuvent les échanger pour des titres du nouveau millésime de l’année en cours.

Pour cela, avant le 28 février du nouveau millésime, les détenteurs de CESU périmés doivent contacter Domiserve :

• soit par le biais de La Ligne des Activités Sociales au 0 800 000 505 (service et appel gratuit du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, heure locale de métropole)
• soit directement sur le site internet : www.domiserve.com

Un montant forfaitaire sera acquitté par le collaborateur pour tout changement de millésime. Le coût de cette opération est communiqué via le Portail malin (https://eas.portail-malin.com) au plus tard, en décembre de chaque année. La somme à régler diffère en fonction de la nature des titres, elle est plus élevée pour les titres physiques (par rapport aux dématérialisés). Le paiement est acquitté directement auprès de Domiserve via son site d’échange, la carte bancaire est l’unique moyen de paiement accepté pour cette transaction.

ARTICLE 11. INTERDICTION DE LA REVENTE

Les titres CESU sont personnels et ne peuvent faire l’objet d’aucune revente par le Bénéficiaire à un tiers quel qu’il soit. LA POSTE se réserve le droit de mettre fin à toute commande en cours et à refuser toute nouvelle commande à un Bénéficiaire en cas de manquement à cette obligation, et ce sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 12. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction de droit français, un texte de loi ou une décision de justice, cette clause sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres clauses n’en soient affectées.

ARTICLE 13. RECLAMATION – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la commande de titres CESU, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation par courrier au :

LA POSTE s’engage à faire tous ses efforts pour apporter une solution à la réclamation dans un délai de deux (2) mois à compter du dépôt de la réclamation.

Si la solution proposée par LA POSTE ne satisfait pas le Bénéficiaire, le différend pourra être soumis à tout mode alternatif de règlement ou aux juridictions nationales compétentes.

ARTICLE 14. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les dispositions relatives à vos données personnelles sont consultables sur la pageDonnées personnelles.
La charte des cookies est disponible sur la page Politique de gestion des cookies.

(*) Conseil d’Orientation et de Gestion des Activités Sociales

(**) Ce montant maximum peut être légèrement inférieur en fonction du montant mensuel et de la durée choisie.